Les diagnostics électricité et gaz seront obligatoires dès juillet 2017
La loi ALUR ainsi que deux décrets de 11 août 2016 ont ajouté une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état d’installation intérieure d’électricité et de gaz du logement loué.
Les diagnostics établis par des professionnels certifiés (liste sur le site du Ministère de l’Ecologie) ont une durée de validité de 6 ans.
Ces diagnostics seront obligatoires à partir de juillet 2017 pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les autres, ils le seront à partir du 1er janvier 2018.
- Les contrôles des installations gaz comportent 3 points de sécurité :
- l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude
- l’état des tuyauteries fixes d’alimentation gaz
- l’aménagement es locaux où fonctionnent les appareils à gaz
- Les contrôles des installations électriques portent sur l’état :
- d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité
- d’un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de la mise à la terre
- d’un dispositif de protection contre la surintensité
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.